Art. 61 Loi du 23 juillet 2016 relative aux fonds d'investissement alternatifs réservés et porta…

In forcesince 1 Aug 2016

L'article 68 de la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés est modifié par l'ajout, à la fin de la lettre a) du paragraphe 2, des termes ou par l'article 46 de la loi du 23 juillet 2016 relative aux fonds d'investissement alternatifs réservés.