Sont punis d'une peine d'emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 500 à 25.000 euros ou d'une de ces peines seulement, les fondateurs, administrateurs ou gérants d'une société d'investissement qui ont contrevenu aux articles 26, paragraphe 2, et 26, paragraphe 4.
Art. 53 Loi du 23 juillet 2016 relative aux fonds d'investissement alternatifs réservés et porta…
In forcesince 1 Aug 2016