Art. 55 Loi du 23 juillet 2016 relative aux fonds d'investissement alternatifs réservés et porta…

In forcesince 1 Aug 2016

Sont punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 500 à 50.000 euros ou d'une de ces peines seulement, ceux qui ont procédé ou fait procéder à des opérations de collecte de fonds auprès d'investisseurs sans qu'ait été introduite, pour le fonds d'investissement alternatif réservé pour lequel ils ont agi, une demande de publication et d'inscription sur la liste prévues à l'article 34, paragraphes 1er et 2.