Sont punis d'une peine d'emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 500 à 25.000 euros ou d'une de ces peines seulement, les administrateurs ou gérants d'un fonds d'investissement alternatif réservé ou de sa société de gestion, qui n'ont pas observé les obligations qui leur ont été imposées par la présente loi.
Art. 56 Loi du 23 juillet 2016 relative aux fonds d'investissement alternatifs réservés et porta…
In forcesince 1 Aug 2016