Art. 52 Loi du 23 juillet 2016 relative aux fonds d'investissement alternatifs réservés et porta…

In forcesince 1 Aug 2016

Sont punis d'une amende de 500 à 25.000 euros, ceux qui en violation de l'article 44 ont fait état d'une appellation ou d'une qualification donnant l'apparence d'activités soumises à la législation sur les fonds d'investissement alternatifs réservés s'ils ne sont pas inscrits sur la liste prévue par l'article 34.