Art. 44 Loi du 23 juillet 2016 relative aux fonds d'investissement alternatifs réservés et porta…

In forcesince 1 Aug 2016
(1)

Aucun organisme ne peut faire état d'appellations ou d'une qualification donnant l'apparence d'activités relevant de la législation sur les fonds d'investissement alternatifs réservés, s'il n'est pas inscrit sur la liste prévue par l'article 34.

(2)

Le tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale du lieu où est situé le fonds d'investissement alternatif réservé ou du lieu où il est fait usage de l'appellation, à la requête du ministère public, peut interdire à quiconque de faire usage de l'appellation telle que définie au paragraphe 1er, lorsque les conditions prescrites par la présente loi ne sont pas ou ne sont plus remplies.

(3)

Le jugement ou l'arrêt coulé en force de chose jugée qui prononce cette interdiction est publié, par les soins du ministère public et aux frais de la personne condamnée, dans deux journaux luxembourgeois ou étrangers à diffusion adéquate.