Art. 45 Loi du 23 juillet 2016 relative aux fonds d'investissement alternatifs réservés et porta…

In forcesince 1 Aug 2016
(1)

Sans préjudice de la perception des droits d'enregistrement et de transcription et de l'application de la législation nationale portant sur la taxe sur la valeur ajoutée et sous réserve des dispositions de l'article 48 de la présente loi, il n'est pas dû d'autre impôt par les fonds d'investissement alternatifs réservés, en dehors de la taxe d'abonnement visée à l'article 46.

(2)

Les distributions effectuées par les fonds d'investissement alternatifs réservés se font sans retenue à la source. Elles ne sont pas imposables dans le chef des contribuables non-résidents.