Le premier acte de poursuite pour le recouvrement des créances du Trésor résultant de la présente loi est une contrainte décernée par le receveur du bureau de recette chargé du recouvrement de l'impôt visé à l'article 2, ou par son délégué. La contrainte est visée et rendue exécutoire par le directeur de l'administration compétente ou par son délégué. Elle est signifiée par exploit d'huissier ou par un agent de l'administration compétente ou par la voie postale.
Des intérêts moratoires sont dus au taux de 7,2 pour cent l'an à partir du jour de la signification de la contrainte.
Ce taux pourra être modifié par règlement grand-ducal sans cependant pouvoir être inférieur au taux de l'intérêt légal fixé en matière commerciale.