En cas de saisie-exécution, il y est procédé par un huissier ou par un agent de l'administration compétente conformément au Nouveau Code de Procédure Civile.
Art. 29 Loi du 23 juillet 2016 portant création d'un impôt dans l'intérêt des services de secours.
In forcesince 1 Oct 2016