Art. 29 Loi du 23 juillet 2016 portant création d'un impôt dans l'intérêt des services de secours.

In forcesince 1 Oct 2016

En cas de saisie-exécution, il y est procédé par un huissier ou par un agent de l'administration compétente conformément au Nouveau Code de Procédure Civile.