Art. 26 Loi du 23 juillet 2016 portant création d'un impôt dans l'intérêt des services de secours.

In forcesince 1 Oct 2016

Le Trésor a pour le recouvrement des créances résultant de la présente loi les moyens suivants:

le droit d'exécution sur contrainte administrative;

le droit à l'inscription d'une hypothèque en vertu de la contrainte administrative;

le droit de procéder à une sommation à tiers détenteur conformément à l'article 8 de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale.