Tout droit à restitution de l'impôt ou d'une amende se prescrit par cinq ans à compter du 31 décembre de l'année civile à laquelle se rapporte l'impôt à restituer ou pendant laquelle l'amende a été infligée.
Art. 25 Loi du 23 juillet 2016 portant création d'un impôt dans l'intérêt des services de secours.
In forcesince 1 Oct 2016