Art. 24 Loi du 23 juillet 2016 portant création d'un impôt dans l'intérêt des services de secours.

In forcesince 1 Oct 2016

L'action de l'État en paiement de l'impôt et des amendes se prescrit par cinq ans à partir du 31 décembre de l'année dans laquelle la somme à percevoir est devenue exigible.

Ce délai de prescription est interrompu soit de la manière et dans les conditions prévues par les articles 2244 et suivants du Code civil, soit par une renonciation du redevable de l'impôt au temps couru de la prescription.

En cas d'interruption, une nouvelle prescription susceptible d'être interrompue de la même manière commence à courir et est acquise à la fin de la quatrième année suivant celle du dernier acte interruptif de la précédente prescription.