Art. 28 Loi du 23 juillet 2016 portant création d'un impôt dans l'intérêt des services de secours.

In forcesince 1 Oct 2016

L'exécution de la contrainte ne peut être interrompue que par une opposition motivée avec assignation à jour fixe devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile. L'exploit contenant opposition est signifié à l'État en la personne du fonctionnaire qui a décerné la contrainte.

L'opposition à la contrainte ne peut être basée que sur des nullités de forme soit de la contrainte soit du commandement ou sur des causes d'extinction de la dette.

L'exécution de la contrainte décernée conformément à l'article 27 ne peut être suspendue par aucune opposition ou acte, lorsqu'il y a obligation souscrite par le redevable de l'impôt; ladite contrainte est, dans ce cas, exécutée par provision nonobstant l'opposition et sans y préjudicier.