Art. 2 Loi du 5 juillet 2016 modifiant la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le r…

In forcesince 15 Jul 2016

Après l’article 14 de la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l’alimentation en eau potable au Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d’Esch-sur-Sûre, un nouvel article 15 est ajouté dont la teneur est la suivante:

«Art. 15.

(1)

Il est institué un comité d’accompagnement pour chaque projet d’investissement faisant l’objet d’une loi spéciale autorisant la participation financière de l’État.

(2)

Ce comité se compose de représentants du ministre ayant la Gestion de l’eau dans ses attributions, du ministre ayant le Budget dans ses attributions, du ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions et du syndicat SEBES.

(3)

Le comité peut se faire assister par des experts.

(4)

Le comité est présidé par un représentant du ministre ayant la Gestion de l’eau dans ses attributions.

(5)

Le comité a pour mission de suivre la mise au point des projets d’investissement et leur exécution sur les plans technique, financier et budgétaire. Il peut à cet effet adresser ses observations sous forme de rapports au ministre ayant la Gestion de l’eau dans ses attributions.

(6)

Un règlement grand-ducal précise les modalités de fonctionnement du comité.