Loi du 5 juillet 2016 modifiant la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le r…
Loi du 5 juillet 2016 modifiant la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable au Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre.
In forceTypeactDate5 Jul 2016Since15 Jul 2016Articles2
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.