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Loi du 5 juillet 2016 modifiant la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le r…
, Loi du 5 juillet 2016 modifiant la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le r…
In force
since 15 Jul 2016
Doc. parl. 6906B; sess. ord. 2015-2016.
Art. 2