Art. 1 Loi du 5 juillet 2016 modifiant la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le r…

In forcesince 15 Jul 2016

À l’alinéa 3 de l’article 1er de la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l’alimentation en eau potable au Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d’Esch-sur-Sûre, la dernière phrase est rédigée comme suit:

Le délégué du ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions dispose d’une voix consultative et ne peut pas exercer la fonction de président du syndicat.