Art. 5 Loi du 27 juin 2016 concernant la compatibilité électromagnétique.

Libre circulation des équipements.

In forcesince 20 Apr 2016
(1)

Le département de la surveillance du marché de l’Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services (ILNAS), désigné ci-après «département de la surveillance du marchés», ne fait pas obstacle, pour des raisons liées à la compatibilité électromagnétique, à la mise à disposition sur le marché et/ou à la mise en service d’équipements conformes à la présente loi.

(2)

Les exigences de la présente loi n’empêchent pas l’application des mesures spéciales ci-après, relatives à la mise en service ou à l’utilisation d’équipements:

mesures pour résoudre un problème de compatibilité électromagnétique existant ou prévu sur un site spécifique;

mesures prises pour des raisons de sécurité, visant à protéger les réseaux de télécommunications publics ou les stations de réception ou d’émission lorsqu’ils sont utilisés à des fins de sécurité dans le cadre de situations bien définies quant au spectre.

Sans préjudice du règlement grand-ducal du 17 juillet 2000 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information adopté selon la procédure prévue par la loi modifiée du 9 août 1971 concernant l’exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports, l’ILNAS notifie ces mesures spéciales à la Commission européenne et aux autres Etats membres de l’Union européenne.

(3)

Il est admis de procéder, lors de foires commerciales, d’expositions ou d’événements similaires, à la présentation et/ou à la démonstration d’équipements non conformes à la présente loi, à condition qu’une indication visible spécifie clairement que ces équipements ne peuvent pas être mis à disposition sur le marché et/ou mis en service tant qu’ils n’ont pas été rendus conformes à la présente loi. Les démonstrations ne peuvent avoir lieu que si les mesures adéquates ont été prises pour éviter des perturbations électromagnétiques.