Ne peuvent être mis à disposition sur le marché et/ou mis en service que les équipements qui sont conformes à la présente loi dès lors qu’ils sont dûment installés, entretenus et utilisés conformément aux fins prévues.
Art. 4 Loi du 27 juin 2016 concernant la compatibilité électromagnétique.
Mise à disposition sur le marché et/ou mise en service.
In forcesince 20 Apr 2016