Art. 4 Loi du 27 juin 2016 concernant la compatibilité électromagnétique.

Mise à disposition sur le marché et/ou mise en service.

In forcesince 20 Apr 2016

Ne peuvent être mis à disposition sur le marché et/ou mis en service que les équipements qui sont conformes à la présente loi dès lors qu’ils sont dûment installés, entretenus et utilisés conformément aux fins prévues.