La présente loi régit la compatibilité électromagnétique des équipements. Elle vise à assurer le fonctionnement du marché intérieur en exigeant que les équipements soient conformes à un niveau adéquat de compatibilité électromagnétique.
Art. 1 Loi du 27 juin 2016 concernant la compatibilité électromagnétique.
Objet.
In forcesince 20 Apr 2016