Les organismes notifiés participent aux travaux des groupes sectoriels, établis par la Commission européenne en application de la législation d’harmonisation de l’Union européenne applicable, directement ou par l’intermédiaire de représentants désignés.
Art. 30 Loi du 27 juin 2016 concernant la compatibilité électromagnétique.
Coordination des organismes notifiés.
In forcesince 20 Apr 2016