L’article 15, paragraphe 3, et les articles 16 à 29 du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil s’appliquent aux appareils.
Art. 31 Loi du 27 juin 2016 concernant la compatibilité électromagnétique.
Surveillance du marché de l’Union européenne et contrôle des appareils entrant sur le marché de l’Union européenne.
In forcesince 20 Apr 2016