Art. 20 Loi du 27 juin 2016 concernant la compatibilité électromagnétique.

Autorité notifiante.

In forcesince 20 Apr 2016

Conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS, l’Office luxembourgeois d’accréditation et de surveillance, désigné ci-après «OLAS» est l’autorité notifiante responsable de la mise en place et de l’application des procédures nécessaires à l’évaluation et à la notification des organismes d’évaluation de la conformité ainsi qu’au contrôle des organismes notifiés, y compris le respect de l’article 24.

L’OLAS:

est établi de manière à éviter tout conflit d’intérêts avec les organismes d’évaluation de la conformité;

est organisé et fonctionne de façon à garantir l’objectivité et l’impartialité de ses activités;

est organisé de telle sorte que chaque décision concernant la notification d’un organisme d’évaluation de la conformité est prise par des personnes compétentes différentes de celles qui ont réalisé l’évaluation;

ne propose ni ne fournit aucune des activités réalisées par les organismes d’évaluation de la conformité, ni aucun service de conseil sur une base commerciale ou concurrentielle;

garantit la confidentialité des informations qu’il obtient;

dispose d’un personnel compétent en nombre suffisant pour la bonne exécution de ses tâches;

en cas de contestation de la compétence d’un organisme notifié, communique à la Commission européenne, sur sa demande, toutes les informations relatives au fondement de la notification ou au maintien de la compétence de l’organisme notifié concerné.