Loi du 27 juin 2016 concernant la compatibilité électromagnétique.
Chapitre 4 Notification des organismes d’évaluation de la conformité.
- 20Autorité notifiante.
- 21Obligation d’information de l’autorité notifiante.
- 22Exigences applicables aux organismes notifiés.
- 23Présomption de conformité des organismes notifiés.
- 24Filiales et sous-traitants des organismes notifiés.
- 25Demande de notification.
- 26Procédure de notification.
- 27Restriction, suspension et retrait d’une notification.
- 28Obligations opérationnelles des organismes notifiés.
- 29Obligation des organismes notifiés en matière d’information.
- 30Coordination des organismes notifiés.
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.