Loi du 27 juin 2016 concernant la compatibilité électromagnétique.
Chapitre 3 Conformité des équipements.
- 13Présomption de conformité des équipements.
- 14Procédures d’évaluation de la conformité pour les appareils.
- 15Déclaration UE de conformité.
- 16Principes généraux du marquage CE.
- 17Règles et conditions d’apposition du marquage CE.
- 18Informations relatives à l’utilisation de l’appareil.
- 19Installations fixes.
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.