Les équipements conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles énoncées à l’annexe I qui sont couvertes par ces normes ou parties de normes.
Art. 13 Loi du 27 juin 2016 concernant la compatibilité électromagnétique.
Présomption de conformité des équipements.
In forcesince 20 Apr 2016