Art. 13 Loi du 27 juin 2016 concernant la compatibilité électromagnétique.

Présomption de conformité des équipements.

In forcesince 20 Apr 2016

Les équipements conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles énoncées à l’annexe I qui sont couvertes par ces normes ou parties de normes.