Art. 14 Loi du 27 juin 2016 concernant la compatibilité électromagnétique.

Procédures d’évaluation de la conformité pour les appareils.

In forcesince 20 Apr 2016

La conformité des appareils avec les exigences essentielles énoncées à l’annexe I est démontrée en recourant à l’une des procédures d’évaluation de la conformité suivantes:

le contrôle interne de la fabrication, prévu à l’annexe II;

l’examen UE de type, suivi par la conformité au type sur la base du contrôle interne de la fabrication, prévu à l’annexe III.

Le fabricant peut choisir de restreindre l’application de la procédure visée à l’alinéa 1, point b), à certains aspects des exigences essentielles, pour autant que, pour les autres aspects des exigences essentielles, la procédure visée à l’alinéa 1, point a), soit appliquée.