Art. 17 Loi du 27 juin 2016 concernant la compatibilité électromagnétique.

Règles et conditions d’apposition du marquage CE.

In forcesince 20 Apr 2016
(1)

Le marquage CE est apposé de façon visible, lisible et indélébile sur l’appareil ou sur sa plaque signalétique. Lorsque cela n’est pas possible ou n’est pas garanti eu égard à la nature de l’appareil, il est apposé sur l’emballage et sur les documents d’accompagnement.

(2)

Le marquage CE est apposé avant que l’appareil ne soit mis sur le marché.

(3)

Le département de la surveillance du marché s’appuie sur les mécanismes existants pour assurer la bonne application du régime régissant le marquage CE et prend les mesures nécessaires en cas d’usage abusif de ce marquage.