Sur demande du département de la surveillance du marché, les opérateurs économiques identifient:
tout opérateur économique qui leur a fourni un appareil;
tout opérateur économique auquel ils ont fourni un appareil.
Les opérateurs économiques doivent être en mesure de communiquer les informations visées à l’alinéa 1 pendant dix ans à compter de la date à laquelle l’appareil leur a été fourni et pendant dix ans à compter de la date à laquelle ils ont fourni l’appareil.