Art. 12 Loi du 27 juin 2016 concernant la compatibilité électromagnétique.

Identification des opérateurs économiques.

In forcesince 20 Apr 2016

Sur demande du département de la surveillance du marché, les opérateurs économiques identifient:

tout opérateur économique qui leur a fourni un appareil;

tout opérateur économique auquel ils ont fourni un appareil.

Les opérateurs économiques doivent être en mesure de communiquer les informations visées à l’alinéa 1 pendant dix ans à compter de la date à laquelle l’appareil leur a été fourni et pendant dix ans à compter de la date à laquelle ils ont fourni l’appareil.