Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant pour l’application de la présente loi et il est soumis aux obligations incombant au fabricant en vertu de l’article 7 lorsqu’il met un appareil sur le marché sous son nom ou sa marque, ou modifie un appareil déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité à la présente loi peut en être affectée.
Art. 11 Loi du 27 juin 2016 concernant la compatibilité électromagnétique.
Cas dans lesquels les obligations des fabricants s’appliquent aux importateurs et aux distributeurs.
In forcesince 20 Apr 2016