Lorsqu’un organisme d’évaluation de la conformité démontre sa conformité avec les critères fixés dans les normes harmonisées concernées, ou dans des parties de ces normes, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, il est présumé répondre aux exigences énoncées à l’article 22 dans la mesure où les normes harmonisées applicables couvrent ces exigences.
Art. 23 Loi du 27 juin 2016 concernant la compatibilité électromagnétique.
Présomption de conformité des organismes notifiés.
In forcesince 20 Apr 2016