Art. 32 Loi du 27 mai 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniq…

Surveillance du marché de l’Union européenne et contrôle des articles pyrotechniques entrant sur le marché de l’Union européenne.

In forcesince 4 Jun 2016
(1)

Les articles pyrotechniques peuvent être mis sur le marché uniquement s’ils sont stockés correctement et affectés à l’usage auquel ils sont destinés, permettant ainsi de ne pas mettre en danger la santé et la sécurité des personnes.

(2)

L’article 15, paragraphe 3, et les articles 16 à 29 du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil, s’appliquent aux articles pyrotechniques.

(3)

Le département de la surveillance du marché informe chaque année la Commission européenne de ses activités de surveillance du marché.