Dans le cas où une autorité compétente d’un État membre de l’Union européenne prend une mesure aux termes de la procédure visée à l’article 32 et si la mesure nationale de cette dernière est jugée justifiée, le département de la surveillance du marché prend les mesures nécessaires pour assurer le retrait de l’appareil non conforme du marché luxembourgeois et il en informe la Commission européenne. Si cette mesure est jugée non justifiée, le département de la surveillance du marché la retire.
Art. 34 Loi du 27 mai 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniq…
Procédure de sauvegarde de l’Union européenne.
In forcesince 4 Jun 2016