Loi du 27 mai 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques.
Chapitre 5 Surveillance du marché de l’Union européenne, contrôle des articles pyrotechniques entrant sur le m
- 32Surveillance du marché de l’Union européenne et contrôle des articles pyrotechniques entrant sur le marché
- 33Procédure applicable aux articles pyrotechniques présentant un risque au niveau national.
- 34Procédure de sauvegarde de l’Union européenne.
- 35Articles pyrotechniques conformes qui présentent un risque pour la santé ou sécurité.
- 36Non-conformité formelle.
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.