Dans le cadre de la présente loi, les organismes notifiés doivent participer directement ou par l’intermédiaire de représentants désignés, aux travaux de coordination et de coopération réalisés par un forum d’organismes notifiés mis en place par la Commission européenne.
Art. 31 Loi du 27 mai 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniq…
Coordination des organismes notifiés.
In forcesince 4 Jun 2016