L’OLAS informe la Commission européenne de ses procédures concernant l’évaluation et la notification des organismes d’évaluation de la conformité ainsi que le contrôle des organismes notifiés, et de toute modification en la matière.
Art. 22 Loi du 27 mai 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniq…
Obligation d’information de l’autorité notifiante.
In forcesince 4 Jun 2016