La loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif est modifiée comme suit:
L’article 42 est modifié comme suit:
Le paragraphe 1er est remplacé par le texte suivant:
«(1)
Une société de gestion ayant son siège statutaire au Luxembourg doit employer une méthode de gestion des risques qui lui permet de contrôler et de mesurer à tout moment le risque associé aux positions et la contribution de celles-ci au profil de risque général du portefeuille d’un OPCVM. En particulier, elle ne doit pas recourir exclusivement ou mécaniquement à des notations de crédit émises par des agences de notation de crédit au sens de l’article 3, paragraphe 1er, point b), du règlement (CE) n° 1060/2009 du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit pour évaluer la qualité de crédit des actifs de l’OPCVM.
Elle doit employer une méthode permettant une évaluation précise et indépendante de la valeur des instruments dérivés de gré à gré. Elle doit communiquer régulièrement à la CSSF, pour chaque OPCVM qu’elle gère, selon les règles détaillées définies par cette dernière, les types d’instruments dérivés, les risques sous-jacents, les limites quantitatives ainsi que les méthodes choisies pour estimer les risques associés aux transactions sur instruments dérivés.
La même obligation incombe à une société d’investissement ayant son siège statutaire au Luxembourg.»;
Il est inséré un paragraphe 3bis libellé comme suit:
«(3bis)
La CSSF, en tenant compte de la nature, de l’ampleur, et de la complexité des activités des OPCVM, surveille l’adéquation des processus d’évaluation du crédit des sociétés de gestion ou d’investissement ayant leur siège statutaire au Luxembourg, évalue l’utilisation de références à des notations de crédit, telles qu’elles sont visées au paragraphe 1er, deuxième phrase, dans les politiques d’investissement des OPCVM et, le cas échéant, encourage l’atténuation des effets de telles références, en vue de réduire le recours exclusif et mécanique à de telles notations de crédit.»;
Dans la Partie IV, chapitre 15, il est inséré à la suite du titre D:
Un titre E, intitulé:
«Titre E. – Des sociétés de gestion appartenant à un conglomérat financier»;
Dans ce Titre E il est inséré un article unique 124-1, libellé comme suit:
«Art. 124-1.
Sans préjudice des dispositions en matière de surveillance prévues par la présente loi, lorsqu’une société de gestion agréée au titre du présent chapitre fait partie d’un conglomérat financier au sens de l’article 2, point 14, de la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/ CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil, elle est également soumise à la surveillance complémentaire exercée par la CSSF selon les modalités prévues à la Partie II, Chapitre 3ter, de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.».