Art. 9 Loi du 15 mars 2016 relative aux produits dérivés de gré à gré, aux contreparties centra…

In forcesince 4 Jun 2018

L’article 1er de la loi du 28 octobre 2011 mettant en oeuvre le règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit est modifié comme suit:

L’alinéa 1er est abrogé;

Il est ajouté un nouvel alinéa de la teneur suivante à la fin de l’article:

«Pour les personnes visées à l’article 4, paragraphe 1er, alinéa 1 du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit, qui sont soumises à sa surveillance, le Commissariat aux assurances, en tenant compte de la nature, de l’ampleur et de la complexité des activités de ces entités, surveille l’adéquation de leurs processus d’évaluation du risque de crédit, évalue le recours à des références contractuelles aux notations de crédit et, le cas échéant, les encourage à atténuer les effets de telles références, en vue de réduire le recours exclusif et mécanique aux notations de crédit, en ligne avec la législation spécifique qui leur est applicable.».