Art. 7 Loi du 15 mars 2016 relative aux produits dérivés de gré à gré, aux contreparties centra…

In forcesince 4 Jun 2018

La loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement est modifiée comme suit:

A l’article 14, paragraphe 1er, point a), dernière phrase, le mot luxembourgeois est supprimé;

A l’article 24-10, paragraphe 1er, point a), dernière phrase, le mot luxembourgeois est supprimé;

A l’article 58, paragraphe 2, les mots , des dispositions du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009 sont insérés après les mots le règlement (CE) No. 2560/2001 et l’abréviation No. est remplacée par l’abréviation n° à trois reprises;

L’article 111 est remplacé par le texte suivant:

«Art. 111.

Le caractère définitif du règlement dans les systèmes visés à l’article 108

(1)

Même en cas de procédure d’insolvabilité à l’encontre d’un participant, les ordres de transfert et la compensation dans les systèmes visés à l’article 108 produisent leurs effets en droit entre parties et sont opposables aux tiers à condition que les ordres de transfert aient été introduits dans le système avant le moment de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité. Ceci vaut même dans le cas où la procédure d’insolvabilité a été ouverte à l’encontre d’un participant au système concerné ou à un système interopérable ou à l’encontre de l’opérateur d’un système interopérable qui n’est pas un participant au système concerné.

Les ordres de transfert introduits dans un système après le moment de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité et exécutés le jour ouvrable, tel que défini par les règles de fonctionnement du système, au cours duquel cette procédure est ouverte, ne produisent leurs effets en droit et ne sont opposables aux tiers qu’à condition que l’opérateur du système puisse prouver que, au moment où ces ordres de transfert sont devenus irrévocables, il n’avait pas connaissance ni n’aurait dû avoir connaissance de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité.

De même, à partir du moment d’introduction dans un système, la compensation ne peut plus être remise en cause pour quelque raison que ce soit, nonobstant toute disposition législative, réglementaire, contractuelle ou usuelle qui prévoit l’annulation des contrats et des transactions conclus avant le moment d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité.

Le moment de l’introduction d’un ordre de transfert dans un système visé à l’article 108 est défini par les règles de fonctionnement dudit système.

Dans le cas de systèmes interopérables, l’opérateur du système agréé au Luxembourg se concerte avec les opérateurs des autres systèmes concernés en vue de convenir, dans la mesure du possible, de règles communes relatives au moment de l’introduction d’un ordre de transfert dans les systèmes interopérables.

Sauf disposition contraire expresse des règles de l’ensemble des systèmes parties aux systèmes interopérables, les règles de fonctionnement d’un système agréé au Luxembourg définissant le moment de l’introduction d’un ordre de transfert dans ledit système ne sont affectées par aucune règle des autres systèmes avec lesquels il est interopérable.

(2)

Un ordre de transfert ne peut plus être révoqué par un participant d’un système visé à l’article 108 ou par un tiers à partir du moment fixé par les règles de fonctionnement de ce système.

Dans le cas de systèmes interopérables, l’opérateur du système agréé au Luxembourg se concerte avec les opérateurs des autres systèmes concernés en vue de convenir, dans la mesure du possible, de règles communes relatives au moment d’irrévocabilité d’un ordre de transfert dans les systèmes interopérables.

Sauf disposition contraire expresse des règles de l’ensemble des systèmes parties aux systèmes interopérables, les règles de fonctionnement d’un système agréé au Luxembourg définissant le moment de l’irrévocabilité d’un ordre de transfert dans ledit système ne sont affectées par aucune règle des autres systèmes avec lesquels il est interopérable.

(3)

L’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à l’encontre d’un participant ou d’un opérateur de système interopérable n’empêche pas l’utilisation des fonds ou titres disponibles sur le compte de règlement propre dudit participant pour l’exécution des obligations de ce participant dans le système ou dans un système interopérable au jour ouvrable de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité.

Toute facilité de crédit dudit participant liée au système peut être utilisée moyennant une garantie existante et disponible pour l’exécution des obligations de ce participant dans le système ou dans un système interopérable.

(4)

Une procédure d’insolvabilité ne peut avoir, sur les droits et obligations d’un participant qui découlent de sa participation à un système ou qui sont liés à cette participation, d’effet rétroactif par rapport au moment d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité. Ceci vaut pour, entre autres, les droits et obligations d’un participant à un système interopérable ou d’un opérateur de système interopérable qui n’est pas un participant.

(5)

Tout compte de règlements auprès d’un opérateur de système ou d’un organe de règlement, de même que tout transfert, via un établissement de crédit de droit luxembourgeois ou étranger, à porter à un tel compte de règlement, ne peut être saisi, mis sous séquestre ou bloqué d’une manière quelconque par un participant (autre que l’opérateur du système ou l’organe de règlement), une contrepartie ou un tiers.»;

Un alinéa de la teneur suivante est inséré à la fin de l’article 112, paragraphe 2:

«Lorsqu’un opérateur de système a fourni une garantie à un autre opérateur de système en rapport avec un système interopérable, ses droits à l’égard de la garantie qu’il a fournie ne sont pas affectés par les poursuites pour insolvabilité intentées contre l’opérateur de système qui les a reçues.».