Doc. parl. 6696; sess. extraord. 2013-2014 et sess. ord. 2014-2015.
, Loi du 12 avril 2015 portant approbation de l’Accord relatif à une juridiction unifiée d…
In forcesince 20 Apr 2015
Doc. parl. 6696; sess. extraord. 2013-2014 et sess. ord. 2014-2015.