Est approuvé l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, signé à Bruxelles, le 19 février 2013.
Art. unique Loi du 12 avril 2015 portant approbation de l’Accord relatif à une juridiction unifiée d…
In forcesince 20 Apr 2015
Est approuvé l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, signé à Bruxelles, le 19 février 2013.