Loi du 12 avril 2015 portant approbation de l’Accord relatif à une juridiction unifiée d…

Loi du 12 avril 2015 portant approbation de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, signé à Bruxelles, le 19 février 2013.

In forceTypeactDate12 Apr 2015Since20 Apr 2015Articles1

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.