Annex 2, Loi du 12 avril 2015 portant approbation de l’Accord relatif à une juridiction unifiée d…

In forcesince 20 Apr 2015

ANNEXE I

Statuts de la Juridiction unifiée du brevet

Article 1

Champ d’application des statuts

Les présents statuts contiennent des dispositions institutionnelles et financières relatives à la Juridiction unifiée du brevet, établie conformément à l’article 1er de l’accord.

Chapitre I

Juges

Article 2

Conditions à remplir pour exercer les fonctions de juge

1.

Toute personne qui est un ressortissant d’un Etat membre contractant et qui remplit les conditions fixées à l’article 15 de l’accord et dans les présents statuts peut être nommée juge.

2.

Les juges ont une bonne maîtrise d’au moins une langue officielle de l’Office européen des brevets.

3.

Une expérience dans le domaine du contentieux des brevets, qui doit être démontrée aux fins de la nomination visée à l’article 15, paragraphe 1, de l’accord, peut s’acquérir par une formation conformément à l’article 11, paragraphe 4, point a), des présents statuts.

Article 3

Nomination des juges

1.

Les juges sont nommés conformément à la procédure prévue à l’article 16 de l’accord.

2.

Les offres d’emploi font l’objet d’une publication et indiquent les conditions requises visées à l’article 2. Le comité consultatif rend un avis sur la qualification des candidats pour exercer les fonctions de juge de la Juridiction. L’avis comprend une liste des candidats les plus qualifiés. La liste contient au moins deux fois plus de candidats qu’il y a de postes à pourvoir. Au besoin, le comité consultatif peut recommander que, avant qu’une décision portant nomination ne soit prise, un candidat aux fonctions de juge suive une formation dans le domaine du contentieux des brevets conformément à l’article 11, paragraphe 4, point a).

3.

Lors de la nomination des juges, le comité administratif veille à obtenir les meilleures compétences juridiques et techniques et à assurer une composition équilibrée de la Juridiction sur une base géographique aussi large que possible parmi les ressortissants des Etats membres contractants.

4.

Le comité administratif nomme autant de juges qu’il est nécessaire au bon fonctionnement de la Juridiction. Il nomme, dans un premier temps, le nombre de juges nécessaire pour constituer au moins une chambre dans chacune des divisions du tribunal de première instance et au moins deux chambres au sein de la cour d’appel.

5.

La décision du comité administratif portant nomination des juges qualifiés sur le plan juridique qui siègent de manière permanente ou non et de juges qualifiés sur le plan technique qui siègent de manière permanente mentionne l’instance de la Juridiction et/ou la division du tribunal de première instance à laquelle chaque juge est nommé, ainsi que le ou les domaines techniques pour lesquels un juge qualifié sur le plan technique est nommé.

6.

Les juges qualifiés sur le plan technique qui ne siègent pas de manière permanente sont nommés juges de la Juridiction et intégrés au pool de juges sur la base de leurs qualifications et de leur expérience particulières. La nomination de ces juges à la Juridiction se fait de manière à ce que tous les domaines techniques soient couverts.

Article 4

Mandat des juges

1.

Les juges sont nommés pour un mandat de six ans, débutant à la date prévue dans l’instrument de nomination. Ils peuvent être reconduits dans leurs fonctions.

2.

En l’absence de dispositions concernant la date, le mandat débute à la date à laquelle l’instrument de nomination a été établi.

Article 5

Nomination des membres du comité consultatif

1.

Chaque Etat membre contractant propose, en vue de la nomination d’un membre du comité consultatif, un candidat qui remplit les conditions énoncées à l’article 14, paragraphe 2, de l’accord.

2.

Les membres du comité consultatif sont nommés par le comité administratif d’un commun accord.

Article 6

Serment

Avant d’entrer en fonctions, les juges prêtent, en séance publique, serment d’exercer leurs fonctions en toute impartialité et en toute conscience et de ne rien divulguer du secret des délibérations de la Juridiction.

Article 7

Impartialité

1.

Immédiatement après avoir prêté serment, les juges signent une déclaration par laquelle ils s’engagent solennellement, pendant la durée de leurs fonctions et après la cessation de celles-ci, à respecter les obligations découlant de leur charge, notamment les devoirs d’honnêteté et de délicatesse quant à l’acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages.

2.

Les juges ne peuvent connaître d’une affaire dans laquelle:

ils sont intervenus en tant que conseils;

ils ont été parties ou ont agi pour le compte de l’une des parties;

ils ont été appelés à se prononcer en tant que membres d’un tribunal, d’une cour, d’une chambre de recours, d’une commission d’arbitrage ou de médiation, d’une commission d’enquête ou à tout autre titre;

ils ont un intérêt personnel ou financier, ou en rapport avec l’une des parties; ou

ils sont liés à l’une des parties ou aux représentants de celles-ci par des liens familiaux.

3.

Si, pour une raison spéciale, un juge estime ne pas devoir participer au jugement ou à l’examen d’une affaire déterminée, il en fait part au président de la cour d’appel ou, s’il s’agit d’un juge nommé au tribunal de première instance, au président du tribunal de première instance. Si, pour une raison spéciale, le président de la cour d’appel ou, s’il s’agit d’un juge nommé au tribunal de première instance, le président du tribunal de première instance estime qu’un juge ne devrait pas siéger ou conclure dans une affaire déterminée, le président de la cour d’appel ou le président du tribunal de première instance justifie cette appréciation par écrit et en avertit le juge concerné.

4.

Toute partie à une action peut s’opposer à ce qu’un juge participe à la procédure pour l’un des motifs énumérés au paragraphe 2 ou si le juge est, à juste titre, suspecté de partialité.

5.

En cas de difficulté sur l’application du présent article, le présidium statue, conformément au règlement de procédure. Le juge concerné est entendu, mais il ne participe pas aux délibérations.

Article 8

Immunité des juges

1.

Les juges jouissent de l’immunité de juridiction. Après la cessation de leurs fonctions, ils continuent à bénéficier de l’immunité en ce qui concerne les actes accomplis par eux en rapport avec leur qualité officielle.

2.

Le présidium peut lever l’immunité.

3.

Au cas où, l’immunité ayant été levée, une action pénale est engagée contre un juge, celui-ci n’est justiciable, dans chacun des Etats membres contractants, que de la juridiction compétente pour juger les magistrats appartenant à la plus haute juridiction nationale.

4.

Le Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne est applicable aux juges de la Juridiction, sans préjudice des dispositions relatives à l’immunité de juridiction des juges qui figurent dans les présents statuts.

Article 9

Cessation des fonctions

1.

En dehors des renouvellements après expiration d’un mandat en application de l’article 4 et des décès, les fonctions de juge prennent fin individuellement par démission.

2.

En cas de démission d’un juge, la lettre de démission est adressée au président de la cour d’appel ou, s’il s’agit d’un juge nommé au tribunal de première instance, au président du tribunal de première instance pour être transmise au président du comité administratif.

3.

Sauf dans les cas où l’article 10 reçoit application, un juge continue à siéger jusqu’à l’entrée en fonctions de son successeur.

4.

Il est pourvu à toute vacance par la nomination d’un nouveau juge pour la durée du mandat restant à courir.

Article 10

Révocation

1.

Un juge ne peut être relevé de ses fonctions ni déclaré déchu d’autres avantages que si le présidium décide qu’il a cessé de répondre aux conditions requises ou de satisfaire aux obligations découlant de sa charge. Le juge concerné est entendu, mais il ne participe pas aux délibérations.

2.

Le greffier de la Juridiction porte la décision à la connaissance du président du comité administratif.

3.

En cas de décision relevant un juge de ses fonctions, ladite notification emporte vacance de siège.

Article 11

Formation

1.

Une formation appropriée et régulière des juges est dispensée dans le cadre de formation prévu à l’article 19 de l’accord. Le présidium adopte des règles en matière de formation qui assurent la mise en œuvre et la cohérence globale du cadre de formation.

2.

Le cadre de formation prévoit la mise en place d’une plateforme pour l’échange de connaissances spécialisées et d’un forum de discussion, notamment:

en organisant des cours, des conférences, des séminaires, des ateliers et des colloques;

en coopérant avec des organisations internationales et des établissements d’enseignement dans le domaine de la propriété intellectuelle; et

en promouvant et en appuyant la formation professionnelle continue.

3.

Il est établi un programme de travail annuel et des orientations relatives à la formation, qui prévoient, pour chaque juge, un plan de formation annuel dans lequel sont recensés ses principaux besoins en formation, conformément aux règles en matière de formation.

4.

En outre, le cadre de formation:

assure la formation appropriée des candidats aux fonctions de juge et des juges nouvellement nommés à la Juridiction;

appuie les projets destinés à faciliter la coopération entre les représentants, les mandataires en brevets et la Juridiction.

Article 12

Rémunération

Le comité administratif fixe le montant de la rémunération du président de la cour d’appel, du président du tribunal de première instance, des juges, du greffier, du greffier adjoint et des membres du personnel.

Chapitre II

Dispositions relatives à l’organisation

Section 1

Dispositions communes

Article 13

Président de la cour d’appel

1.

Le président de la cour d’appel est élu par tous les juges de la cour d’appel, parmi ses membres, pour un mandat de trois ans. Le président de la cour d’appel peut être réélu deux fois.

2.

L’élection du président de la cour d’appel a lieu au scrutin secret. Si un juge obtient la majorité absolue, il est élu. Si aucun juge n’obtient la majorité absolue, un deuxième vote est organisé et le juge qui obtient le plus grand nombre de voix est élu.

3.

Le président de la cour d’appel dirige les activités juridictionnelles et l’administration de la cour d’appel et préside la cour d’appel siégeant en assemblée plénière.

4.

Si le poste de président de la cour d’appel devient vacant avant le terme du mandat, un successeur est élu pour la durée du mandat restant à courir.

Article 14

Président du tribunal de première instance

1.

Le président du tribunal de première instance est élu par tous les juges permanents du tribunal de première instance, parmi ses membres, pour un mandat de trois ans. Le président du tribunal de première instance peut être réélu deux fois.

2.

Le premier président du tribunal de première instance est un ressortissant de l’Etat membre contractant sur le territoire duquel se trouve le siège de la division centrale.

3.

Le président du tribunal de première instance dirige les activités juridictionnelles et l’administration du tribunal de première instance.

4.

L’article 13, paragraphes 2 et 4, s’applique par analogie au président du tribunal de première instance.

Article 15

Présidium

1.

Le présidium est composé du président de la cour d’appel, qui agit en qualité de président, du président du tribunal de première instance, de deux juges de la cour d’appel élus parmi ses membres, de trois juges permanents du tribunal de première instance élus parmi ses membres et du greffier, qui est membre non votant.

2.

Le présidium exerce les fonctions qui lui sont conférées conformément aux présents statuts. Il peut, sans préjudice de sa propre responsabilité, déléguer certaines tâches à l’un de ses membres.

3.

Le présidium est responsable de la gestion de la Juridiction et, en particulier:

élabore des propositions de modification du règlement de procédure conformément à l’article 41 de l’accord et des propositions concernant le règlement financier de la Juridiction;

prépare le budget annuel, les comptes annuels et le rapport annuel de la Juridiction et les soumet au comité budgétaire;

établit les orientations relatives au programme de formation des juges et supervise leur mise en œuvre;

prend les décisions concernant la nomination et la révocation du greffier et du greffier adjoint;

définit les règles régissant le greffe ainsi que les sous-greffes;

rend un avis conformément à l’article 83, paragraphe 5, de l’accord.

4.

Le présidium prend les décisions visées aux articles 7, 8, 10 et 22 sans la participation du greffier.

5.

Le présidium ne peut prendre de décisions valables que si tous ses membres sont présents ou dûment représentés. Les décisions sont prises à la majorité des voix.

Article 16

Personnel

1.

Les fonctionnaires et autres agents de la Juridiction sont chargés d’assister le président de la cour d’appel, le président du tribunal de première instance, les juges et le greffier. Ils relèvent du greffier, sous l’autorité du président de la cour d’appel et du président du tribunal de première instance.

2.

Le comité administratif établit le statut des fonctionnaires et autres agents de la Juridiction.

Article 17

Vacances judiciaires

1.

Après consultation du présidium, le président de la cour d’appel fixe la durée des vacances judiciaires et les règles concernant le respect des jours fériés légaux.

2.

Pendant la période de vacances judiciaires, la présidence de la cour d’appel et la présidence du tribunal de première instance peuvent être exercées par un juge que le président concerné a invité à assumer ce rôle. Le président de la cour d’appel peut, en cas d’urgence, convoquer les juges.

3.

Le président de la cour d’appel et le président du tribunal de première instance peuvent, pour de justes motifs, accorder des congés respectivement aux juges de la cour d’appel et aux juges du tribunal de première instance.

Section 2

Le tribunal de première instance

Article 18

Création et suppression d’une division locale ou d’une division régionale

1.

Une demande émanant d’un ou de plusieurs Etats membres contractants en vue de la création d’une division locale ou régionale est adressée au président du comité administratif. Elle mentionne le siège de la division locale ou régionale concernée.

2.

La décision du comité administratif portant création d’une division locale ou régionale mentionne le nombre de juges de la division concernée et est publique.

3.

Le comité administratif décide, à la demande de l’Etat membre contractant sur le territoire duquel est située la division locale ou à la demande des Etats membres contractants participant à la division régionale, de supprimer une division locale ou régionale. La décision portant suppression d’une division locale ou régionale mentionne la date après laquelle les nouvelles affaires ne pourront plus être portées devant la division concernée et la date à laquelle la division cessera d’exister.

4.

A compter de la date à laquelle une division locale ou régionale cesse d’exister, les juges affectés à la division locale ou régionale concernée sont affectés à la division centrale, et les affaires en instance devant la division locale ou régionale concernée sont transférées, avec le sous-greffe et l’ensemble de sa documentation, à la division centrale.

Article 19

Chambres

1.

L’affectation des juges et l’attribution des affaires au sein d’une division à ses chambres sont régies par le règlement de procédure. Un juge de la chambre est nommé président, conformément au règlement de procédure.

2.

La chambre peut déléguer, conformément au règlement de procédure, certaines fonctions à un ou plusieurs des juges qui la composent.

3.

Un juge de permanence chargé de connaître des affaires urgentes pour chaque division peut être nommé conformément au règlement de procédure.

4.

Dans les cas où le litige est porté devant un juge unique conformément à l’article 8, paragraphe 7, de l’accord, ou un juge de permanence, conformément au paragraphe 3 du présent article, celui-ci exerce toutes les fonctions d’une chambre.

5.

Un juge de la chambre agit en qualité de rapporteur, conformément au règlement de procédure.

Article 20

Pool de juges

1.

Une liste comportant les noms des juges intégrés dans le pool de juges est établie par le greffier. Pour chaque juge, la liste indique au moins les aptitudes linguistiques, le domaine technique et l’expérience y afférente, ainsi que les affaires déjà traitées par ce juge.

2.

Une demande adressée au président du tribunal de première instance en vue d’affecter un juge issu du pool de juges indique notamment l’objet de l’affaire, la langue officielle de l’Office européen des brevets utilisée par les juges de la chambre, la langue de procédure et le domaine technique requis.

Section 3

La cour d’appel

Article 21

Chambres

1.

La composition des chambres et l’attribution des affaires aux chambres sont régies par le règlement de procédure. Un juge de la chambre est nommé président, conformément au règlement de procédure.

2.

Lorsqu’une affaire revêt une importance exceptionnelle, et en particulier lorsque la décision est susceptible d’avoir des incidences sur l’unité et la cohérence de la jurisprudence de la Juridiction, la cour d’appel peut décider, sur la base d’une proposition de son président, de renvoyer l’affaire devant l’assemblée plénière.

3.

La chambre peut déléguer, conformément au règlement de procédure, certaines fonctions à un ou plusieurs des juges qui la composent.

4.

Un juge de la chambre agit en qualité de rapporteur, conformément au règlement de procédure.

Section 4

Le greffe

Article 22

Nomination et révocation du greffier

1.

Le présidium nomme le greffier de la Juridiction pour un mandat de six ans. Il peut être reconduit dans ses fonctions.

2.

Le président de la cour d’appel informe le présidium, deux semaines avant la date fixée pour la nomination du greffier, des candidatures qui ont été présentées.

3.

Avant d’entrer en fonctions, le greffier prête serment devant le présidium d’exercer ses fonctions en toute impartialité et en toute conscience.

4.

Le greffier ne peut être relevé de ses fonctions que s’il a cessé de satisfaire aux obligations découlant de sa charge. Le présidium prend sa décision après avoir entendu le greffier.

5.

Si le poste de greffier devient vacant avant l’expiration de son mandat, le présidium nomme un nouveau greffier pour un mandat de six ans.

6.

En cas d’absence ou d’empêchement du greffier ou de vacance de son poste, le président de la cour d’appel, après avoir consulté le présidium, désigne parmi les membres du personnel de la Juridiction la personne chargée de remplir les fonctions de greffier.

Article 23

Fonctions du greffier

1.

Le greffier assiste la Juridiction, le président de la cour d’appel, le président du tribunal de première instance et les juges dans l’exercice de leurs fonctions. Il est responsable de l’organisation et des activités du greffe, sous l’autorité du président de la cour d’appel.

2.

Le greffier est notamment chargé de:

tenir le registre répertoriant toutes les affaires portées devant la Juridiction;

tenir et administrer les listes établies conformément à l’article 18, à l’article 48, paragraphe 3, et à l’article 57, paragraphe 2, de l’accord;

tenir et publier une liste des notifications et des retraits des décisions de dérogation conformément à l’article 83 de l’accord;

publier les décisions de la Juridiction, sous réserve de la protection des informations confidentielles;

publier des rapports annuels comportant des données statistiques; et

veiller à ce que les informations relatives aux décisions de dérogation prises conformément à l’article 83 de l’accord soient notifiées à l’Office européen des brevets.

Article 24

Tenue du registre

1.

Des règles détaillées relatives à la tenue du registre de la Juridiction sont prévues dans les règles régissant le greffe adoptées par le présidium.

2.

Les règles relatives à l’accès aux documents du greffe sont prévues dans le règlement de procédure.

Article 25

Sous-greffes et greffier adjoint

1.

Un greffier adjoint est nommé pour un mandat de six ans par le présidium. Il peut être reconduit dans ses fonctions.

2.

Les dispositions de l’article 22, paragraphes 2 à 6, s’appliquent par analogie.

3.

Le greffier adjoint est chargé de l’organisation et des activités des sous-greffes sous l’autorité du greffier et du président du tribunal de première instance. Les fonctions du greffier adjoint comprennent en particulier:

la tenue des registres de toutes les affaires portées devant le tribunal de première instance;

la notification au greffe de chaque affaire portée devant le tribunal de première instance.

4.

Le greffier adjoint fournit également aux divisions du tribunal de première instance une assistance administrative et une assistance en matière de secrétariat.

Chapitre III

Dispositions financières

Article 26

Budget

1.

Le budget est adopté par le comité budgétaire sur proposition du présidium. Il est établi conformément aux principes comptables généralement admis, définis dans le règlement financier, arrêté conformément à l’article 33.

2.

A l’intérieur du budget, le présidium peut, conformément au règlement financier, procéder à des virements de crédits entre les différentes rubriques ou sous-rubriques.

3.

Le greffier est responsable de l’exécution du budget conformément au règlement financier.

4.

Le greffier établit chaque année un état relatif à l’exécution du budget pour l’exercice écoulé, qui est approuvé par le présidium.

Article 27

Autorisation des dépenses

1.

Les dépenses inscrites au budget sont autorisées pour la durée de l’exercice budgétaire, sauf si le règlement financier en dispose autrement.

2.

Conformément au règlement financier, les crédits qui ne sont pas utilisés à la fin de l’exercice budgétaire, à l’exception de ceux relatifs aux dépenses de personnel, peuvent faire l’objet d’un report qui sera limité au seul exercice suivant.

3.

Les crédits figurent sous différentes rubriques selon le type et la destination des dépenses et sont subdivisés, dans la mesure nécessaire, conformément au règlement financier.

Article 28

Crédits pour dépenses imprévisibles

This article is long: the rest is at the official publication.