Annex 3, Loi du 12 avril 2015 portant approbation de l’Accord relatif à une juridiction unifiée d…

In forcesince 20 Apr 2015

ANNEXE II

Répartition des affaires au sein de la division centrale

Section de LONDRES

Siège de PARIS

Section de MUNICH

Bureau du président

Nécessités courantes de la vie

Techniques industrielles, transports

Mécanique, éclairage, chauffage, armement, sautage

Chimie, métallurgie

Textiles, papier

Constructions fixes

Physique

Electricité