Les dispositions du Code pénal concernant les fonctionnaires de l’Etat s’appliquent aux employés.
Art. 12 Loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat.
In forcesince 1 Oct 2015
Code pénalLaw
Les dispositions du Code pénal concernant les fonctionnaires de l’Etat s’appliquent aux employés.
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