Art. 9 Loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat.

In forcesince 1 Oct 2015

Sont mises en compte pour l’application des délais prévus aux articles 7 et 8:

les périodes passées au service de l’Etat en qualité d’employé sous contrat à durée déterminée;

les périodes passées au service de l’Etat en qualité de fonctionnaire ou de fonctionnaire stagiaire;

les périodes passées au service d’une commune en qualité d’employé ou de fonctionnaire communal;

les périodes passées au service de l’Etat en qualité de salarié;

le temps de service comme volontaire de l’Armée;

les temps considérés comme périodes d’activité de service intégrale dans les conditions prévues par les articles 28 à 30 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat.

Les périodes visées aux points a), c) et d) sont mises en compte à condition qu’elles se succèdent sans interruption et qu’elles rejoignent sans interruption la période prestée en qualité d’employé de l’Etat sous contrat à durée indéterminée. L’interruption de cette dernière période ne nuit pas à la prise en compte des périodes antérieures passées au service d’une commune ou de l’Etat, lorsqu’il y a reprise de service ultérieure.