Art. 10 Loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat.

In forcesince 1 Oct 2015

Les contestations résultant du contrat d’emploi, de la rémunération et des sanctions et mesures disciplinaires sont de la compétence du tribunal administratif, statuant comme juge du fond.

Le délai de recours est de trois mois à partir de la notification de la décision.