La résiliation du contrat de travail est prononcée par une décision motivée du ministre, sur demande du ministre du ressort.
Toutefois, pour les employés relevant des professions médicales, paramédicales, sociales, éducatives et de l’enseignement, la résiliation du contrat de travail est prononcée par une décision motivée du ministre du ressort, sur avis du ministre.