Art. 52 Loi du 10 février 2015 relative à l'organisation du marché de produits pétroliers.

In forcesince 10 Dec 2019
(1)

L’agence est administrée par un conseil d’administration composé de sept membres dont:

trois membres proposés par le ministre;

un membre proposé par le ministre ayant l’économie dans ses attributions;

un membre proposé par le ministre ayant le budget dans ses attributions;

un membre proposé par le ministre ayant les travaux publics dans ses attributions;

un membre proposé par le ministre ayant les Transports dans ses attributions.

(2)

Les membres du conseil d’administration sont nommés et révoqués par le Grand-Duc sur proposition du Gouvernement en conseil.

(3)

Le président du conseil d’administration est nommé par le Grand-Duc sur proposition du Gouvernement en conseil parmi les membres du conseil d’administration qui représentent le ministre.

(4)

Les nominations interviennent pour une période de cinq ans et sont renouvelables.

(5)

En cas de démission, de décès ou de révocation avant terme du mandat d’un administrateur, il est pourvu au remplacement de celui-ci par la nomination d’un nouveau membre qui achève le mandat de celui qu’il remplace.

(6)

Le conseil d’administration peut s’adjoindre un secrétaire administratif choisi hors de son sein.

(7)

Les indemnités des membres du conseil d’administration sont à charge de l’agence.

Changed on 10 Dec 2019

(1) L'’agence est administrée par un conseil d'’administration composé de sept membres dont:

un membre proposé par le ministre ayant l'’économie dans ses attributions;

(2) Les membres du conseil d'’administration sont nommés et révoqués par le Grand-Duc sur proposition du Gouvernement en conseil. (3) Le président du conseil d'’administration est nommé par le Grand-Duc sur proposition du Gouvernement en conseil parmi les membres du conseil d'’administration qui représentent le ministre.

(5) En cas de démission, de décès ou de révocation avant terme du mandat d'’un administrateur, il est pourvu au remplacement de celui-ci par la nomination d'’un nouveau membre qui achève le mandat de celui qu'’il remplace. (6) Le conseil d'’administration peut s'’adjoindre un secrétaire administratif choisi hors de son sein. (7) Les indemnités des membres du conseil d'’administration sont à charge de l'’agence.

  1. 10 Dec 2019 – todayin force
  2. 22 Feb 2015 – 10 Dec 2019earlier wording