L’agence supporte les dépenses relatives à sa mission et subvient aux frais de fonctionnement.
Les ressources de l’agence sont constituées notamment par:
une dotation financière annuelle à charge du budget des recettes et des dépenses de l’Etat;
d’autres participations financières de l’Etat;
des recettes pour prestations et services offerts à des tiers;
des emprunts;
des revenus issus de participations financières, de la gestion de l’agence et de la valorisation de son patrimoine.
L’agence est autorisée à contracter un ou plusieurs emprunts ou à se faire ouvrir auprès d’un établissement bancaire un ou plusieurs crédits.
Le Gouvernement est autorisé à garantir, pour le compte de l’Etat, le remboursement en principal, intérêts et frais accessoires, des emprunts et des ouvertures de crédit contractés par l’agence dans le cadre de ses missions. La durée de la garantie ne pourra excéder trente ans à courir à partir de la conclusion de l’emprunt.
La garantie peut être accordée par tranches successives.
Les conditions et modalités de l’octroi de la garantie de l’Etat sont fixées dans une ou plusieurs conventions à conclure entre le Gouvernement, l’organisme prêteur et l’agence. Les crédits budgétaires alloués à l’agence pour le remboursement en capital des emprunts contractés sont portés après leur liquidation en déduction des plafonds des emprunts et de la garantie de l’Etat.
La garantie de l’Etat peut être dénoncée par le Gouvernement si l’agence n’utilise pas les fonds prêtés ou si elle cesse de les utiliser aux fins et conditions prévues. Par cette dénonciation, l’agence perd le bénéfice de tout terme et l’organisme prêteur peut poursuivre le recouvrement immédiat des avances. Si l’organisme prêteur ne fait pas usage de cette possibilité dans les trois mois de la notification qui lui est faite par le Gouvernement de sa dénonciation, il ne peut plus invoquer la garantie de l’Etat.
L’agence est affranchie de tous impôts et taxes au profit de l’Etat et des communes, à l’exception des taxes rémunératoires et de la taxe sur la valeur ajoutée et sous réserve qu’en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial, l’agence reste passible de l’impôt dans la mesure où elle exerce une activité à caractère industriel et commercial.
L’agence peut demander la restitution de la retenue d’impôts sur le revenu des capitaux prévus à l’article 150 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. A cet effet, l’article 150 de la loi précitée du 4 décembre 1967 est complété par les termes «Agence nationale de stockage de produits pétroliers».
Les actes passés au nom et en faveur de l’agence sont exempts des droits de timbre, d’enregistrement, d’hypothèque et de succession.